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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le vendeur demande aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec de transférer un quota sur une formule à cette fin en y fournissant les informations requises.
Décision 5446, a. 53; Décision 10938, a. 1.
53. Le vendeur demande au Syndicat de transférer un quota sur une formule à cette fin en y fournissant les informations requises.
Décision 5446, a. 53.
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